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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent arrêté, le mot «Loi» employé seul désigne la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
